Loi Monichon et forêt : exonération 75% des droits de succession et de donation

Transmettre une forêt à ses héritiers peut coûter très cher : les droits de succession atteignent jusqu'à 45% en ligne directe au-delà de certains seuils. Mais la loi Monichon (article 793 du CGI) permet aux propriétaires forestiers de réduire drastiquement cette facture, à condition de s'engager dans une gestion durable de long terme. Voici tout ce que vous devez savoir.

Qu'est-ce que la loi Monichon ?

La loi Monichon est une disposition fiscale codifiée à l'article 793 du Code général des impôts (CGI). Elle prévoit une exonération partielle de 75% de la valeur des biens forestiers lors d'une transmission à titre gratuit — qu'il s'agisse d'une succession (décès) ou d'une donation (du vivant du propriétaire).

Concrètement, si vous transmettez une forêt évaluée à 200 000 €, les droits de mutation (succession ou donation) sont calculés non pas sur 200 000 €, mais seulement sur 50 000 € (25% de la valeur). Les 75% restants sont exonérés. Pour la France qui compte 3,5 millions de propriétaires forestiers privés (IGN, 2024), ce dispositif est l'un des leviers de transmission les plus puissants qui soient.

Conditions pour bénéficier de la loi Monichon

L'exonération n'est pas automatique. Elle est soumise à plusieurs conditions cumulatives :

• Certificat de la DDT et document de gestion : l'acte de donation ou la déclaration de succession est accompagné d'un certificat du directeur départemental des territoires attestant que la forêt est susceptible de présenter une garantie de gestion durable — Plan Simple de Gestion (PSG) agréé par le CNPF, Règlement Type de Gestion (RTG) ou Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS). Si aucun document n'est appliqué au moment de la transmission, le bénéficiaire peut s'engager à en présenter un dans les 3 ans ;
• Pas de durée de détention minimale pour une forêt détenue en direct. La condition de deux ans ne vise que les parts de groupement forestier achetées, qui doivent avoir été détenues plus de deux ans par le donateur ou le défunt (pas celles reçues par donation, succession ou en échange d'un apport) ;
• Engagement trentenaire des héritiers ou donataires : les bénéficiaires de la transmission s'engagent à respecter le document de gestion pendant 30 ans et à maintenir la destination forestière des parcelles ;
• Compte-rendu de gestion : tous les dix ans, les bénéficiaires adressent à la direction départementale chargée de la forêt un bilan de mise en œuvre du document de gestion (coupes et travaux prévus, puis réalisés), dans les 6 mois suivant l'échéance.

Si l'engagement n'est pas respecté (arrêt de la gestion, coupes non conformes au document de gestion…), l'administration réclame les droits exonérés, majorés d'un droit supplémentaire de 30 %, 20 % ou 10 % de la réduction obtenue selon que le manquement survient avant la 10e, la 20e ou la 30e année, ainsi que l'intérêt de retard (BOFIP, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10).

Exemple chiffré : succession avec et sans loi Monichon

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui transmet une forêt de 150 ha à sa fille unique. La forêt est estimée à 450 000 € par un expert agréé.

Sans loi Monichon : après l'abattement légal de 100 000 € en ligne directe, la base taxable est 350 000 €. Au barème progressif (taux marginal de 20 %), les droits de succession s'élèvent à environ 68 194 €.

Avec loi Monichon : 75 % de 450 000 € = 337 500 € exonérés. Base taxable restante : 112 500 €. Après l'abattement de 100 000 €, la base imposable est 12 500 €. Au barème (5 % puis 10 %), les droits ne sont que d'environ 846 € (barème officiel des droits de succession).

L'économie est de l'ordre de 67 350 € grâce à la loi Monichon, sur cet exemple.

Loi Monichon et donation du vivant : anticiper pour optimiser

La donation forestière du vivant est souvent plus avantageuse que la succession post-mortem, pour deux raisons :

• L'abattement légal se renouvelle : chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise de droits. En combinant cet abattement avec l'exonération Monichon de 75%, une donation de forêt peut être quasi gratuite pour des valeurs modérées ;
• La valeur peut être bloquée : en donnant tôt (avec réserve d'usufruit si vous souhaitez continuer à percevoir les revenus), vous figez la valeur imposable au jour de la donation — toute plus-value ultérieure est hors d'atteinte de la fiscalité successorale.

Le démembrement (donation de la nue-propriété avec conservation de l'usufruit) est une stratégie très répandue pour les forêts. Elle permet de transmettre progressivement, en gardant la gestion et les revenus, tout en allégeant les droits.

Quelle forêt est éligible à la loi Monichon ?

Sont éligibles :

• Les terrains boisés gérés selon un PSG, RTG ou CBPS ;
• Les parts de groupements forestiers (GFF comme GFI) et de sociétés d'épargne forestière, pour la fraction de leur valeur représentative de bois et forêts — c'est alors le groupement qui prend l'engagement de gestion de 30 ans ;
• Les friches et landes à reboiser, uniquement lorsqu'elles sont détenues via un groupement forestier qui s'engage à les reboiser dans les 5 ans.

Sont exclus : les terrains non boisés détenus en direct, et les forêts pour lesquelles le bénéficiaire ne s'engage pas à appliquer une garantie de gestion durable (au plus tard dans les 3 ans suivant la transmission).

Démarches pratiques

1. Faire établir ou renouveler son PSG par un technicien forestier ou un expert agréé, en contactant votre CRPF ;
2. Faire évaluer la forêt par un expert forestier agréé (APEF) — la valeur retenue pour les droits est la valeur vénale réelle ;
3. Préparer l'acte notarié : la donation ou la déclaration de succession doit mentionner expressément l'engagement de gestion des bénéficiaires (article 793 du CGI) et être accompagnée du certificat de la DDT, à demander en amont (il est délivré sans frais) ;
4. Conserver les justificatifs : PSG, relevés de coupes, correspondances CNPF — l'administration peut contrôler pendant 30 ans.

Pour comprendre le cadre fiscal global dans lequel s'inscrit la loi Monichon, consultez notre guide complet : Fiscalité forestière 2026 : DEFI, IFI, Monichon, aides →

Et pour préparer votre PSG, retrouvez notre article sur le Plan Simple de Gestion forestier →