Loi Monichon et forêt : exonération 75% des droits de succession et de donation

Transmettre une forêt à ses héritiers peut coûter très cher : les droits de succession atteignent jusqu'à 45% en ligne directe au-delà de certains seuils. Mais la loi Monichon (article 793 du CGI) permet aux propriétaires forestiers de réduire drastiquement cette facture, à condition de s'engager dans une gestion durable de long terme. Voici tout ce que vous devez savoir.

Qu'est-ce que la loi Monichon ?

La loi Monichon est une disposition fiscale codifiée à l'article 793 du Code général des impôts (CGI). Elle prévoit une exonération partielle de 75% de la valeur des biens forestiers lors d'une transmission à titre gratuit — qu'il s'agisse d'une succession (décès) ou d'une donation (du vivant du propriétaire).

Concrètement, si vous transmettez une forêt évaluée à 200 000 €, les droits de mutation (succession ou donation) sont calculés non pas sur 200 000 €, mais seulement sur 50 000 € (25% de la valeur). Les 75% restants sont exonérés. Pour la France qui compte 3,5 millions de propriétaires forestiers privés (IGN, 2024), ce dispositif est l'un des leviers de transmission les plus puissants qui soient.

Conditions pour bénéficier de la loi Monichon

L'exonération n'est pas automatique. Elle est soumise à plusieurs conditions cumulatives :

• Document de gestion durable en cours : la forêt doit être gérée conformément à un Plan Simple de Gestion (PSG) agréé par le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), un Règlement Type de Gestion (RTG) ou un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS). Ce document doit être en vigueur au moment de la transmission ;
• Durée de détention : le défunt ou le donateur doit avoir détenu la forêt depuis au moins deux ans avant la transmission ;
• Engagement trentenaire des héritiers ou donataires : les bénéficiaires de la transmission s'engagent à respecter le document de gestion pendant 30 ans et à maintenir la destination forestière des parcelles ;
• Compte-rendu de gestion : les héritiers/donataires doivent fournir un état de mise en œuvre du PSG tous les dix ans, justifiant de la réalité de la gestion forestière.

Si ces conditions ne sont plus respectées (vente de la forêt, arrêt de la gestion), les droits exonérés peuvent être réclamés par l'administration fiscale, avec des intérêts de retard.

Exemple chiffré : succession avec et sans loi Monichon

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui transmet une forêt de 150 ha à sa fille unique. La forêt est estimée à 450 000 € par un expert agréé.

Sans loi Monichon : après l'abattement légal de 100 000 € en ligne directe, la base taxable est 350 000 €. Au taux marginal de 30%, les droits de succession s'élèvent à environ 73 194 € (barème progressif).

Avec loi Monichon : 75% de 450 000 € = 337 500 € exonérés. Base taxable restante : 112 500 €. Après l'abattement de 100 000 €, la base imposable est 12 500 €. Au taux de 5%, les droits ne sont que de 625 €.

L'économie est de l'ordre de 72 500 € grâce à la loi Monichon, sur cet exemple.

Loi Monichon et donation du vivant : anticiper pour optimiser

La donation forestière du vivant est souvent plus avantageuse que la succession post-mortem, pour deux raisons :

• L'abattement légal se renouvelle : chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise de droits. En combinant cet abattement avec l'exonération Monichon de 75%, une donation de forêt peut être quasi gratuite pour des valeurs modérées ;
• La valeur peut être bloquée : en donnant tôt (avec réserve d'usufruit si vous souhaitez continuer à percevoir les revenus), vous figez la valeur imposable au jour de la donation — toute plus-value ultérieure est hors d'atteinte de la fiscalité successorale.

Le démembrement (donation de la nue-propriété avec conservation de l'usufruit) est une stratégie très répandue pour les forêts. Elle permet de transmettre progressivement, en gardant la gestion et les revenus, tout en allégeant les droits.

Quelle forêt est éligible à la loi Monichon ?

Sont éligibles :

• Les terrains boisés gérés selon un PSG, RTG ou CBPS ;
• Les parts de Groupements Forestiers (GFF ou GFI) sous conditions de gestion équivalentes ;
• Les terrains à reboiser sous certaines conditions réglementaires.

Sont exclus : les terrains non boisés ou les boisements sans document de gestion en cours, et les forêts gérées sans plan de gestion (gestion libre).

Démarches pratiques

1. Faire établir ou renouveler son PSG par un technicien forestier ou un expert agréé, en contactant votre CRPF ;
2. Faire évaluer la forêt par un expert forestier agréé (APEF) — la valeur retenue pour les droits est la valeur vénale réelle ;
3. Préparer l'acte notarié : la donation ou la déclaration de succession doit mentionner expressément l'engagement de gestion des bénéficiaires (article 793 CGI) ;
4. Conserver les justificatifs : PSG, relevés de coupes, correspondances CNPF — l'administration peut contrôler pendant 30 ans.

Pour comprendre le cadre fiscal global dans lequel s'inscrit la loi Monichon, consultez notre guide complet : Fiscalité forestière 2026 : DEFI, IFI, Monichon, aides →

Et pour préparer votre PSG, retrouvez notre article sur le Plan Simple de Gestion forestier →