Débroussaillement OLD : obligations légales, périmètres, aides et sanctions 2026

Le débroussaillement n'est pas qu'une question de sécurité incendie : c'est une obligation légale pour de nombreux propriétaires forestiers en France, assortie de sanctions en cas de manquement. Mais des aides financières existent pour en réduire le coût. Voici tout ce que vous devez savoir sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) en 2026.

Qu'est-ce que l'obligation légale de débroussaillement (OLD) ?

Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L. 131-10 à L. 131-20 du Code forestier, modifiés par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification des feux de forêt. Elles imposent aux propriétaires de certains terrains d'effectuer régulièrement des travaux de débroussaillement pour réduire l'inflammabilité des végétaux et faciliter l'intervention des services de secours.

En France, environ 10 à 12 millions d'habitants vivent en interface forêt-habitat (zone à risque selon la DGPR). La prévention incendie via les OLD est un enjeu national : en 2022, les incendies ont ravagé plus de 72 000 ha selon le ministère de l'Agriculture.

Qui est concerné par les OLD ?

Les obligations de débroussaillement concernent principalement :

• Les propriétaires de constructions situées à moins de 200 mètres de forêts ou de landes — ils doivent débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de leur bâtiment (voire jusqu'à la limite de leur propriété si elle est plus proche) ;
• Les propriétaires de terrains boisés situés dans des zones à risque incendie délimitées par arrêté préfectoral — ils peuvent être soumis à des obligations sur l'ensemble de leur terrain ;
• Les propriétaires de voies privées traversant des zones forestières — débroussaillement sur 10 mètres de part et d'autre de la voie.

Les zones géographiques concernées sont principalement le Sud de la France (PACA, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Corse), mais depuis la loi de 2023, d'autres régions peuvent être classées à risque par arrêté préfectoral.

Périmètres et fréquence des travaux

Les travaux de débroussaillement doivent généralement être réalisés :

• Tous les 1 à 3 ans selon les obligations préfectorales locales ;
• Avant le 30 juin dans la plupart des départements (avant la saison à risque) ;
• Sur les zones définies par le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts (PPRIF) ou par l'arrêté préfectoral de votre commune.

Les travaux consistent à supprimer les végétaux morts, réduire la densité de végétation, élaguer les arbres bas (branches jusqu'à 2 m de hauteur), créer des discontinuités végétales horizontales et verticales, et maintenir la propreté sous les arbres conservés.

Quelles aides financières pour le débroussaillement ?

Plusieurs dispositifs peuvent alléger le coût des travaux de débroussaillement :

• DEFI-Travaux (article 200 quindecies CGI) : les travaux de débroussaillement réalisés dans une forêt de plus de 10 ha sont éligibles à la réduction d'IR de 18%. C'est le premier levier à activer ;
• Aides SDIS et collectivités : certains Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) proposent des aides techniques ou financières aux propriétaires qui réalisent leur débroussaillement. Renseignez-vous auprès de votre SDIS ;
• Aides régionales DFCI : les Associations Syndicales de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) coordonnent certains travaux collectifs subventionnés. Le regroupement de plusieurs propriétaires permet d'accéder à des engins mutualisés et à des tarifs réduits ;
• Déduction fiscale agricole : si vous déclarez des bénéfices agricoles (ventes de bois), les travaux de débroussaillement peuvent être intégrés dans vos charges déductibles.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des OLD est sanctionné par :

• Une mise en demeure par le maire ou le préfet ;
• En cas de persistance, des travaux d'office réalisés aux frais du propriétaire par la commune ;
• Une amende administrative pouvant atteindre 30 €/m² de surface non débroussaillée (article L. 131-17 du Code forestier) ;
• En cas d'incendie, une possible mise en cause de la responsabilité civile du propriétaire.

Comment s'organiser pour respecter ses OLD ?

1. Consulter l'arrêté préfectoral de votre département pour connaître les obligations précises ;
2. Identifier les zones à débroussailler sur votre plan parcellaire (cartographie) ;
3. Solliciter un devis auprès d'une entreprise agréée (ETF) ou d'une DFCI locale ;
4. Réaliser les travaux avant la date limite préfectorale ;
5. Conserver les justificatifs (factures) pour le DEFI-Travaux et en cas de contrôle.

Pour cartographier vos zones de débroussaillement avec précision, consultez notre article : Cartographie DFCI : pistes et points d'eau →

Guide fiscal complet : Fiscalité forestière 2026 : DEFI, IFI, Monichon, aides →